Conditions de prestation
Conditions générales de vente
Version du 29 septembre 2026. Ces conditions encadrent les prestations de création de sites d’invitation proposées sous la marque FairePart.eu par ETL CREATION. Elles s’appliquent aux consommateurs et, pour les points compatibles, aux clients professionnels. Le devis accepté précise les éléments propres à chaque projet.
1. Prestations proposées
FairePart.eu prépare un site numérique d’invitation personnalisé à partir d’un modèle choisi, des informations, textes et photos transmis par le client. Le site peut comprendre une galerie, un programme, des horaires, des lieux et itinéraires, un compte à rebours, un lien d’ajout au calendrier et un formulaire de réponse, selon le modèle et le périmètre convenu.
La vitrine présente cinq univers de départ : mariage, anniversaire, naissance, entreprise et animation. Les fonctionnalités optionnelles ou les changements non prévus dans le périmètre initial sont confirmés par écrit dans un devis complémentaire.
2. Prix
- Création initiale : 197 € TTC pour personnaliser un des cinq modèles, avec textes, photos et informations de l’événement, une série de corrections et un contrôle avant partage.
- Duplication simple : 49 € TTC par nouvel événement, à modèle inchangé ; remplacement des informations et photos, puis contrôle du site.
- ZoomLife : 77 € TTC, lorsqu’il est commandé en complément.
Une nouvelle mise en page, une fonction supplémentaire ou une demande hors périmètre fait l’objet d’un devis préalable. Les montants ci-dessus sont les prix publics TTC pour les prestations décrites. Les éventuels coûts de nom de domaine, messagerie, hébergement, licences, options ou services tiers sont indiqués séparément avant la commande lorsqu’ils s’appliquent.
3. Demande, devis et formation du contrat
Le formulaire du site sert à demander des informations et ne vaut pas commande. Après échange, ETL CREATION adresse un devis décrivant le contenu, le prix total TTC, les options éventuelles et le délai indicatif. La commande est formée lorsque le client accepte le devis par écrit sur un support durable et que les éventuelles conditions de paiement prévues au devis sont remplies. Aucun paiement n’est pris directement sur cette vitrine.
Pour les clients professionnels, le devis ou le contrat précise aussi les conditions de règlement. En cas de retard, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal sont dues de plein droit à compter du lendemain de l’échéance figurant sur la facture, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
4. Éléments fournis et corrections
Le client transmet les textes, informations, dates, lieux, photos et autres éléments nécessaires. Il garantit disposer des droits et autorisations nécessaires pour leur utilisation et reste responsable de leur exactitude. Une série de corrections correspond à une liste regroupée de corrections portant sur le périmètre prévu, transmise après présentation du premier projet. Les changements supplémentaires ou demandes nouvelles font l’objet d’un accord écrit et, le cas échéant, d’un devis.
Avant diffusion, le client vérifie notamment les noms, dates, adresses, horaires, liens et textes. Le contrôle effectué par FairePart.eu ne remplace pas cette vérification des informations fournies par le client.
5. Réalisation, remise et services tiers
Le travail débute après acceptation du devis et réception des éléments demandés. Le délai de réalisation ou de mise en ligne est indiqué dans le devis ou convenu par écrit, car il dépend de la réception complète des contenus et des échanges de correction. Une adresse web personnalisée peut être demandée par email ; sa disponibilité, son coût, son titulaire et ses éventuels frais de renouvellement sont précisés avant la commande. Les services de domaine, hébergement, messagerie, calendrier, cartographie et collecte de photos dépendent aussi de fournisseurs tiers et de leurs conditions propres.
La création ou la duplication est facturée une fois selon le devis accepté ; aucun abonnement récurrent FairePart.eu n’est imposé pour ces prestations. Le devis indique les éventuels services tiers récurrents choisis par le client.
6. Rétractation des consommateurs
Pour un contrat conclu à distance, le consommateur dispose en principe d’un délai légal de quatorze jours pour se rétracter, sous réserve des exceptions prévues par le Code de la consommation. Une prestation personnalisée n’est pas automatiquement exclue du droit de rétractation. Si le client demande expressément que l’exécution commence avant la fin du délai, les conséquences légales lui sont expliquées et recueillies sur un support durable. En cas de rétractation après commencement demandé, le montant correspondant à la part déjà exécutée peut être dû dans les conditions prévues par la loi. La perte du droit n’intervient, pour une prestation de service, qu’après exécution complète et si les consentements et reconnaissance légalement requis ont été recueillis.
La rétractation peut être notifiée avant l’expiration du délai par une déclaration claire adressée à ETL CREATION, 191 avenue Jean Jaurès, 75019 Paris, ou à contact@fairepart.eu. Le modèle ci-dessous peut être utilisé, sans obligation :
À l’attention d’ETL CREATION — Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante : [nom de la prestation], commandée le [date] / devis accepté le [date]. Nom du consommateur : [nom]. Adresse : [adresse]. Date : [date]. Signature (uniquement en cas de notification papier).
7. Réclamations et médiation de la consommation
En cas de difficulté, adressez d’abord une réclamation écrite à ETL CREATION à contact@fairepart.eu ou à l’adresse postale indiquée dans les mentions légales.
8. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des dispositions impératives qui lui sont applicables. Pour les consommateurs, les règles légales de compétence juridictionnelle demeurent applicables. Pour les clients professionnels, la juridiction compétente est déterminée selon les règles de droit commun.
Les présentes conditions décrivent le fonctionnement général de l’offre. Le devis accepté prévaut pour les éléments spécifiques du projet.